Pour bien négocier un contrat d’assurance, il est essentiel de s’informer sur les couvertures, mais également les exclusions de garantie. Ce dernier point est souvent source de litiges entre les compagnies d’assurances et les assurés. Dès lors, qu’est-ce qu’une exclusion de garantie en assurance ?
Principe de l’exclusion de garantie en assurance
Une exclusion de garantie est une clause d’un contrat d’assurance qui décharge l’assureur d’indemniser un assuré dans certaines circonstances. Elle met donc l’accent sur les sinistres qui ne sont pas concernés par le contrat sous certaines conditions. Il s’agit des termes qui doivent être précisés dans le contrat suivant un certain formalisme. Ces exclusions de garantie peuvent être de deux formes. Il s’agit généralement de la forme formelle et de la forme directe ou indirecte.
À titre d’exemple, la notion d’exclusion concerne plusieurs garanties d’un contrat d’assurance habitation. Les cas d’incendie causés par un coup de feu ou des brûlures de premier degré sont généralement exclus. Il en est de même pour une inondation résultant de la non réparation d’un système déjà défectueux ou d’un manque d’entretien.
Plusieurs autres points peuvent être inclus dans les exclusions, quel que soit le type d’assurance. C’est la raison pour laquelle, il est impératif de lire de manière détaillée cette partie pour savoir dans quelles situations une indemnisation n’est pas possible.
Réglementation autour des exclusions de garantie
La validité d’une exclusion dépend de sa conformité avec les conditions définies par les articles L112-4 et L113-1 du Code des Assurances. Au cas où ces clauses ne sont pas respectées, cela occasionne la nullité de l’exclusion.
Tout d’abord la loi exige que les exclusions d’une assurance soient bien explicites. Le contrat doit donc stipuler clairement les cas de non couverture pour que l’assuré puisse les comprendre. L’autre condition est qu’elles ne doivent pas dépasser une certaine limite. En dernier, une exclusion de garantie doit être écrite de façon lisible et claire pour que l’assuré puisse la lire facilement. Par ailleurs, il est important de noter qu’en cas d’exclusion, l’assureur doit détenir une preuve des conditions dans lesquelles le dommage s’est produit.
Cas d’exclusion de garantie et contestation
L’assureur émet généralement une réserve pour la couverture d’un sinistre si la probabilité que celui-ci survienne est forte. Il existe également des situations de sinistres qui ne peuvent pas être indemnisées par l’assurance sous contrainte de respect des dispositions légales.
De même, les sinistres causés volontairement par l’assuré ou résultant d’un manque de vigilance ne sont généralement pas indemnisés. C’est le cas des accidents survenus sous une conduite en état d’ivresse. Parmi les situations qui reviennent fréquemment dans les exclusions, on peut aussi citer les cas de cambriolage où aucune entrée n’a été forcée par le malfaiteur pour rentrer.
Au cas où l’assuré n’est pas d’accord sur une exclusion, il a toutefois le droit de contester. Il devra engager une procédure à l’amiable contre l’assureur. Celle-ci se déroule en trois étapes :
- L’envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusée de réception,
- La demande de résolution de litige
- Et le recours à un médiateur d’assurance.
Il est important de préciser que vous devez suivre cette démarche tout en respectant le délai prévu à cet effet.