Depuis 2016, les employeurs du secteur privé sont obligés d’offrir à leurs employés une mutuelle santé d’entreprise. Au vu des offres de complémentaires santé qui se multiplient sur le marché, les chefs d’entreprise sont confrontés à la difficulté du choix du contrat idéal et n’ont pas toujours les éléments en main pour faire le sélectionner. En effet, les employeurs sont soumis à des obligations diverses en ce qu’il s’agit de la mutuelle d’entreprise. Ils n’ont pas la possibilité de choisir la mutuelle au hasard. Afin de les aider, cet article répertorie les points clés à étudier avant de signer un contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Vérifier le caractère responsable de l’offre
Lorsque la loi ANI de 2016 a imposé aux employeurs la souscription d’une assurance santé de groupe, elle faisait référence à un contrat de type responsable. Vous devez donc vous fier à cette recommandation dans le choix de la mutuelle collective pour vos salariés. Une mutuelle est dite responsable lorsqu’elle prend en charge l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier journalier. Elle doit aussi plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non membres de l’option pratique tarifaire maitrisée. Ensuite, le contrat de mutuelle responsable rembourse les montures et les verres en soin optique une fois tous les deux ans sauf pour les mineurs.
Faire le point sur les garanties
La loi ANI impose à l’employeur un panier de soins minimal qu’il faut respecter. Cette exigence a pour but de faire bénéficier aux salariés de la prise en charge des soins les plus basiques. Lors du choix de la mutuelle, il convient donc de vérifier que les garanties du panier minimal sont incluses. Néanmoins, l’employeur n’est pas tenu de se contenter de ces garanties. S’il souhaite offrir une couverture plus étendue, il est en mesure de faire. Il pourra notamment se concerter avec les salariés pour savoir quelles garanties spécifiques ils voudraient. Le comparateur de mutuelles entreprises est en mesure de vous aider à trouver l’offre de couverture de mutuelle parfaite.
Vérifier la possibilité de souscrire des garanties optionnelles
Souvent une mutuelle d’entreprise n’inclut que les garanties communes et utiles à chaque employé. Lorsqu’un des employés a donc des besoins spécifiques en matière de soin, il ne pourra pas en bénéficier. Si vous ne souhaitez pas offrir une couverture complète à vos salariés, vérifier au moins qu’ils auront la possibilité d’ajouter pour eux des couvertures spécifiques. Cela porte souvent sur les garanties de soins dentaires et d’hospitalisation.
S’assurer de la compatibilité du contrat avec la convention collective
Il est important de souligner qu’un accord de branche est susceptible d’imposer aux employeurs d’un secteur d’activité donné des obligations supplémentaires à celles qui sont imposées par la loi ANI. Ces conventions sont alors en mesure d’exiger un niveau de garantie plus élevé. De ce fait, l’employeur n’est pas seulement tenu de respecter la loi, mais aussi la convention collective lors du choix de la mutuelle.
Comparer les offres de mutuelles d’entreprise
La mutuelle d’entreprise est prise en charge par l’employeur à 50 % au moins. Le reste sera laissé au salarié. Pour l’un comme pour l’autre, la souscription de la mutuelle la moins chère est de mise dans le but de réduire les dépenses. Pour cela, vous devez sonder le marché à la recherche de la meilleure offre. Grâce au comparateur de mutuelles d’entreprise, la démarche est facilitée. Vous effectuez les demandes de devis par l’intermédiaire de votre ordinateur et en quelques minutes. Il vous suffit de remplir le formulaire proposé afin de permettre à l’outil de cibler les propositions en fonction des informations que vous aurez communiquées. L’outil vous rapportera par la suite les offres les plus intéressantes du marché afin de faire le choix.
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