Depuis 2016, la loi ANI (« Accord national interprofessionnel ») a rendu obligatoire la mutuelle d’entreprise. Dans les faits, les employeurs d’entreprises privés se doivent de proposer une couverture santé à l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est également valable pour les entreprises disposant de moins de dix salariés en son sein.
Quelles sont les objectifs d’une mutuelle d’entreprise imposée ?
L’un des objectif de cette mutuelle obligatoire est de revaloriser les droits de santé des salariés du privé. En effet, par le biais de cette mutuelle d’entreprise obligatoire, les employés ont la possibilité de bénéficier d’une couverture minimale de frais de santé qui serait peu – ou qui ne serait pas – pris en charge par la caisse d’Assurance maladie.
Cette mutuelle est différence du » complémentaire santé individuelle » souscrite par bon nombre d’entrepreneurs afin de percevoir des compléments de remboursement de la part de la Sécurité Sociale.
Les entreprises privés ont également pour obligation d’assurer une partie du coup de la mutuelle obligatoire qu’elles proposent à leur équipe. La prise en charge s’élève, au minimum, de 50% de la cotisation de chacun des salariés de l’entreprise.
De plus, l’entreprise se doit de poursuivre ses financements d’une partie de la mutuelle de salariés pour lesquels le contrat de travail est suspendu (uniquement dans le cas ou cette suspension donnerait droit à une indemnisation, comme c’est le cas d’un arrêt maladie).
Pour les ex-employés et salariés licenciés, ceux-ci continuent de bénéficier d’une prise en charge du coût de la mutuelle jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi (sauf dans le cas d’un licenciement pour faute grave).
Quelles sont les personnes concernées par la mutuelle obligatoire d’entreprise ?
La loi d’Accord national interprofessionnel (ANI) vise toutes les entreprises du secteur privé et ce, quelque soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur statut. Que les sociétés soient des PME, des TPE ou encore des grandes entreprises : elles sont toutes soumises à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Les structures associatives sont, quant à elles, dans l’obligation de mettre en place un complémentaire santé collective.
Quel est le prix d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Une entreprise privée se doit d’accorder à ses employés une complémentaire de santé collective. En deçà de cette obligation, elle se doit également de participer à la cotisation portée par chacun de ses salariés. Un employeur devra au minimum prendre en charge 50% du coût de la mutuelle de son employé. Il est possible que la prise en charge soit plus élevée en fonction des entreprises et des conditions posées dès le départ entre l’employeur et son employé.
La part patronale et le bénéfice imposable pourront tous les deux être déduis des charges de l’entreprise. De même, l’entreprise se voit exonérée de toutes cotisations sociales sur les versements effectués. Il faudra néanmoins prendre en considération que cette exonération ne concerne pas la CRDS et la CSG.
Le salarié se voit donc couvert d’avantages non négligeables. Cependant, celui devra – et conformément à la loi de Finances applicable depuis 2014 – déclarer la part patronale qui s’applique dans ses revenus. Cette part constitue un avantage à déclarer obligatoirement au FISC.
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